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lundi 14 septembre 2026
L'Orientation
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Coûts
Les honoraires d'avocat sont libres, la convention écrite est obligatoire
Une garantie protection juridique se trouve le plus souvent dans un contrat déjà signé
L'aide juridictionnelle se calcule sur le revenu fiscal de référence, pas sur le salaire
Honoraires, frais, dépens : un litige coûte sur trois lignes distinctes
Procédures
Le tribunal d'instance a disparu en 2020 : tout commence au tribunal judiciaire
Qui peut aider
Donner un conseil juridique est un acte réservé par la loi de 1971
Le conciliateur de justice est un bénévole, et sa saisine ne coûte rien
La maison de justice et du droit est un lieu judiciaire où l'on ne juge pas
La consultation gratuite existe, dans des lieux et des créneaux précis
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