À qui s'adresser, à quel prix.
Tout le monde peut avoir un avis sur votre problème ; très peu de personnes ont le droit d'en faire une consultation. Voici qui détient ce droit, à quel titre, et ce que chacun peut réellement faire pour vous.
La rédaction Qui peut aider Mis à jour le 07/09/2026
Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
Depuis 2015, un avocat ne peut plus se contenter d'un accord verbal sur son prix. Ce que la convention doit contenir, ce qui reste négociable, et comment se conteste une note d'honoraires.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, l'examen porte sur le revenu fiscal de référence et sur le patrimoine, pas sur les ressources déclarées du moment. Ce que cela change pour l'accès au dispositif.
Confondre ces trois lignes fait sous-estimer le coût d'une procédure et surestimer ce que la partie perdante remboursera. Voici comment chacune se forme, et les quatre dispositifs qui peuvent les prendre en charge.
Inscrite au code de l'organisation judiciaire, dotée d'un greffier, placée sous l'autorité du tribunal : elle a un statut que les autres guichets d'accès au droit n'ont pas. Ce qu'on peut y régler, et ce qu'on n'y règlera jamais.
Il n'est ni juge, ni avocat, ni médiateur payant : c'est un auxiliaire de justice nommé par la cour d'appel, gratuit, et son passage est obligatoire avant certaines demandes en justice.
La fusion des tribunaux de grande instance et d'instance a changé l'adresse, le mode de saisine et les règles de représentation. Ce qui subsiste, ce qui a bougé, et l'ordre dans lequel les vérifications se font.
La gratuité n'est pas une faveur commerciale : elle est organisée par la loi, financée par l'État et les collectivités, et bornée à un premier avis. Voici où elle se trouve et là où elle s'arrête.
Elle n'a presque jamais été achetée pour elle-même : elle dort dans une assurance habitation, un contrat automobile, une carte bancaire ou une mutuelle. Comment la retrouver, et comment la déclencher sans perdre le bénéfice.
Parmi les frais d'une vente en copropriété figure l'établissement du pré-état daté, qui n'est pas réservé au syndic. Comparer les manières de l'obtenir.