La consultation gratuite existe, dans des lieux et des créneaux précis

La gratuité n'est pas une faveur commerciale : elle est organisée par la loi, financée par l'État et les collectivités, et bornée à un premier avis. Voici où elle se trouve et là où elle s'arrête.

Chercher « avocat gratuit » renvoie surtout à des plateformes commerciales. Le dispositif réel est ailleurs : l’aide à l’accès au droit est un service public organisé depuis 1991, décliné dans chaque département, et il repose sur des permanences physiques ou téléphoniques dont les créneaux sont publiés. Ce site ne délivre aucune consultation ; il décrit où celles-ci se tiennent.

Ce que finance l’aide à l’accès au droit

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique distingue deux blocs. Le premier est l’aide juridictionnelle : la prise en charge des frais d’un procès, sous condition de ressources, décrite dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle. Le second, souvent ignoré, est l’aide à l’accès au droit : l’information, l’orientation et la consultation juridique en dehors de tout procès.

Ce second bloc est piloté au niveau départemental par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), groupements d’intérêt public présidés par le président du tribunal judiciaire du chef-lieu. Ce sont eux qui conventionnent les permanences, financent les intervenants et publient les plannings. La gratuité que vous rencontrez au guichet est donc payée — simplement, pas par vous.

Les lieux, et ce que chacun couvre

Depuis 2021, les structures d’accueil sont regroupées sous le label unique point-justice, qui recouvre des réalités inégales : maisons de justice et du droit, points d’accès au droit en mairie, en centre social, en établissement pénitentiaire, permanences hébergées par une structure France Services.

Lieu	Ce qu’on y trouve	Rendez-vous	Coût
Point-justice / point d’accès au droit	Information générale, orientation, permanences spécialisées	Souvent sans, parfois sur inscription	Gratuit
Maison de justice et du droit	Permanences d’avocat, de conciliateur, d’associations, avec un greffier sur place	Selon la permanence	Gratuit
Permanence d’avocat en mairie ou au palais	Premier avis, orientation, appréciation de l’opportunité d’agir	Le plus souvent sur inscription préalable	Gratuit, durée limitée
Ordre des avocats / barreau	Consultations organisées, parfois à tarif fixé par le barreau	Sur inscription	Gratuit ou tarif d’accueil
Chambre des notaires	Permanences sur l’immobilier, la famille, le patrimoine	Sur inscription	Gratuit
ADIL	Logement, bail, charges, copropriété, financement	Téléphone ou accueil	Gratuit
Défenseur des droits	Litiges avec un service public, discriminations	Délégué territorial, sur inscription	Gratuit
Association agréée	Consommation, locataires, aide aux victimes	Variable	Gratuit ou adhésion

Le fonctionnement particulier des maisons de justice et du droit, qui sont les seules de cette liste à avoir un statut inscrit dans le code de l’organisation judiciaire, est détaillé dans la note sur la maison de justice et du droit.

Ce qu’une consultation gratuite donne, et ne donne pas

Une permanence tient en vingt à trente minutes. Elle sert à qualifier le problème, à dire quel texte s’applique, à indiquer la juridiction ou l’interlocuteur compétent, à évaluer si une action a un sens et dans quel délai elle doit être engagée. C’est considérable : la moitié des impasses juridiques viennent d’un délai laissé passer ou d’une porte poussée au mauvais endroit.

Elle ne donne pas de suivi. L’avocat de permanence n’ouvre pas de dossier, ne rédige pas, ne correspond pas avec la partie adverse et ne vous représentera pas. Il n’est pas non plus votre avocat au sens du mandat : aucune diligence ne sera accomplie après l’entretien. Confondre les deux est la déception la plus fréquente.

Elle ne remplace pas davantage l’examen de pièces. Un contrat de plusieurs dizaines de pages, une liasse de correspondances, une expertise technique ne s’analysent pas sur un coin de table. La permanence dira souvent, à raison, qu’il faut un dossier.

La préparation change tout

À durée constante, un entretien préparé produit une orientation utile ; un entretien improvisé produit une généralité. Trois éléments suffisent : une chronologie datée des faits sur une page, les pièces qui portent une date ou une signature — contrat, mise en demeure, accusé de réception, décision reçue —, et la question à laquelle vous voulez une réponse, formulée en une phrase.

Le point qui se néglige le plus : la date de réception des courriers et décisions. Beaucoup de délais courent à compter d’une notification, et l’enveloppe ou l’accusé de réception vaut souvent mieux que le courrier lui-même.

Les gratuités qui n’en sont pas

Trois figures se rencontrent souvent et méritent d’être distinguées.

Le premier entretien offert par un cabinet est une pratique commerciale licite : c’est un entretien d’évaluation, pas une consultation, et il débouche sur une proposition d’honoraires. Rien à lui reprocher, à condition de savoir ce que c’est.

La consultation incluse dans un contrat relève d’une garantie déjà payée : information juridique par téléphone dans une assurance habitation, une mutuelle, une carte bancaire, un contrat professionnel. Elle est réelle et souvent sous-utilisée, ce que décrit la note sur la protection juridique de son assurance.

La réponse en ligne gratuite d’un service qui ne nomme aucun professionnel habilité est la plus problématique. La consultation juridique à titre habituel et rémunéré est réservée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, et une gratuité affichée n’écarte pas la qualification quand elle sert de porte d’entrée à une offre payante. Le critère de vérification est simple : le service identifie-t-il la personne qui répond et son inscription professionnelle.

Quand la consultation payante s’impose

Trois situations font basculer, et la ligne est nette. Une procédure engagée ou imminente : une assignation reçue, un délai de recours qui court, une audience fixée. Un enjeu supérieur au coût : au-delà de quelques milliers d’euros ou d’un droit durable — un logement, un emploi, une créance récurrente —, l’économie faite sur le conseil se paie ailleurs. Une matière technique : construction, fiscalité, propriété intellectuelle, droit social collectif, où le texte général ne suffit pas.

Dans ces trois cas, la question n’est pas d’éviter la dépense mais de vérifier qui la prend en charge. Trois dispositifs se testent dans cet ordre : l’aide juridictionnelle, la garantie de protection juridique d’un contrat déjà signé, puis la négociation de la convention d’honoraires décrite dans la note sur les honoraires d’avocat.

Où vérifier

L’aide à l’accès au droit et les CDAD figurent au titre III de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, consultables sur Légifrance. La réserve des consultations juridiques figure à l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

justice.fr publie l’annuaire des points-justice, avec les adresses, les horaires et le détail des permanences par département : c’est la source à interroger en premier, parce que les créneaux changent plusieurs fois par an. service-public.fr tient la fiche générale sur la consultation juridique gratuite. Les CDAD publient leur propre programme, généralement sur le site de la cour d’appel ou du département. L’ANIL recense les ADIL et leurs coordonnées.

Information vérifiée au 7 septembre 2026. Les plannings de permanence sont locaux et révisés en cours d’année : aucune liste recopiée ailleurs qu’à la source ne reste exacte plus de quelques mois.