La maison de justice et du droit est un lieu judiciaire où l'on ne juge pas

Entre le tribunal, qui intimide, et la mairie, qui ne tranche rien, il existe une structure intermédiaire dont l’existence reste mal connue : la maison de justice et du droit. Elle est gratuite, ouverte sans condition de ressources, et elle règle en pratique une partie des affaires qui n’auraient jamais dû arriver devant un juge.

Un établissement judiciaire, pas un guichet municipal

Les maisons de justice et du droit figurent aux articles L. 131-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, complétés par des dispositions réglementaires. Elles ont été généralisées par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, qui a construit l’essentiel de l’architecture actuelle de l’accès au droit.

Le texte leur assigne trois missions : assurer une présence judiciaire de proximité, concourir à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes, et participer à l’accès au droit. Elles sont placées sous l’autorité conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République, et créées par une convention qui associe la juridiction, la commune, le préfet et le barreau.

Deux conséquences pratiques découlent de ce statut. Un greffier y est affecté : c’est un agent de justice, pas un agent d’accueil, et les actes qui s’y accomplissent ont une valeur judiciaire. Et le procureur y exerce des attributions, ce qui explique la présence d’un versant pénal absent des autres lieux d’accès au droit.

Ce qui s’y passe, en deux versants

Le versant civil est celui que le public vient chercher : information juridique, orientation vers la juridiction ou le professionnel compétent, et surtout des permanences spécialisées tenues par des intervenants extérieurs.

Le versant pénal est le moins visible et le plus spécifique. Le procureur peut y faire mettre en œuvre des alternatives aux poursuites pour des infractions de faible gravité : rappel à la loi, médiation pénale entre l’auteur et la victime, orientation vers une structure sanitaire ou sociale, suivi de mesures de réparation. Ces mesures sont conduites par des délégués du procureur ou des médiateurs habilités. C’est ce qui distingue une maison de justice et du droit d’un simple point d’accès au droit.

Les permanences qu’on y trouve

La composition varie d’un site à l’autre selon la convention locale, mais un socle revient partout.

Intervenant	Objet de la permanence	Coût
Avocat	Premier avis, orientation, appréciation de l’opportunité d’agir	Gratuit, durée limitée
Conciliateur de justice	Tentative de règlement amiable d’un litige civil	Gratuit
Délégué du Défenseur des droits	Litige avec un service public, discrimination	Gratuit
Association d’aide aux victimes	Accompagnement, information sur les droits, constitution de partie civile	Gratuit
Notaire, huissier ou commissaire de justice	Information sur les actes, l’exécution, le recouvrement	Gratuit, selon les sites
Association de consommateurs, de locataires	Litiges de consommation, de logement	Gratuit ou adhésion
Écrivain public, travailleur social	Aide aux démarches et aux courriers	Gratuit

L’accès à ces permanences est le plus souvent soumis à inscription préalable auprès de la maison de justice, parce que les créneaux sont courts et très demandés. Le planning se lit sur l’annuaire des points-justice ; il est révisé plusieurs fois par an.

L’accueil, lui, n’est soumis à aucune condition : ni ressources, ni nationalité, ni domiciliation dans la commune. Aucune somme n’est demandée, à aucun stade et pour aucune permanence. Le greffier présent sur place assure l’orientation et peut recevoir certains actes, ce qui évite un déplacement au tribunal pour des formalités simples — mais il ne remplit pas les formulaires à la place des usagers et ne porte aucune appréciation sur le fond d’une affaire.

Une réserve tient au champ couvert. Les permanences sont dimensionnées pour les litiges de la vie courante ; une matière technique — construction, fiscalité, propriété intellectuelle, droit social collectif — dépasse ce que trente minutes de permanence peuvent traiter, et l’intervenant le dira. La maison de justice reste alors utile pour un point qu’elle est seule à faire gratuitement : identifier la juridiction compétente et le délai qui court.

Ce qu’on n’y obtiendra pas

Une maison de justice et du droit ne rend pas de jugement. Aucun magistrat du siège n’y statue, et aucune affaire n’y est tranchée. Une décision exécutoire s’obtient devant une juridiction, selon la procédure décrite dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

On n’y dépose pas non plus une plainte : elle se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Certaines maisons de justice orientent et aident à formaliser, mais elles ne sont pas un service d’enregistrement.

Enfin, l’avocat de permanence ne devient pas votre avocat. Il ne prend pas le dossier, n’écrit à personne et n’assurera aucun suivi. La limite est la même que pour toute consultation gratuite : un cadrage, pas un mandat.

Les structures voisines, et comment ne pas les confondre

Depuis 2021, le ministère de la justice regroupe les lieux d’accès au droit sous le label unique point-justice. Le label facilite la recherche, mais il masque des différences de statut réelles.

Le point d’accès au droit — en mairie, en centre social, en établissement pénitentiaire — propose des permanences comparables, sans greffier ni versant pénal. Il est conventionné par le conseil départemental de l’accès au droit du département.

L’espace France Services est une structure d’accueil administratif polyvalente qui héberge parfois une permanence juridique. Sa mission première est l’aide aux démarches, pas l’accès au droit.

Le tribunal de proximité est, lui, une véritable formation de jugement : c’est l’ancien tribunal d’instance, devenu chambre détachée du tribunal judiciaire. On y juge. La proximité du nom avec « point-justice » entretient une confusion coûteuse en déplacements inutiles.

Ce qui se prépare avant d’y aller

Les créneaux durent rarement plus d’une demi-heure et les permanences spécialisées affichent souvent plusieurs semaines d’attente. Trois éléments rendent l’entretien productif.

Une chronologie datée des faits, tenant sur une page, du premier événement à aujourd’hui. Les pièces qui portent une date : contrat, mise en demeure, accusé de réception, décision reçue, enveloppe de notification. Et la question posée en une phrase, parce qu’un entretien qui commence par un récit de vingt minutes se termine sans réponse.

Le point le plus souvent négligé reste la date de réception des courriers. De nombreux délais courent à compter d’une notification, et la première chose qu’un intervenant cherchera est de savoir si le délai est encore ouvert.

Où vérifier

Le statut des maisons de justice et du droit figure aux articles L. 131-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et dans les articles réglementaires correspondants, consultables sur Légifrance. L’architecture de l’accès au droit — conseils départementaux, conventions, permanences — résulte de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, qui a complété la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

justice.fr publie l’annuaire des points-justice : adresses, horaires, nature des permanences et modalités d’inscription, département par département. C’est la seule source à jour, parce que les plannings sont locaux. service-public.fr tient la fiche générale sur les maisons de justice et du droit. Le conseil départemental de l’accès au droit du département publie son programme, en général sur le site de la cour d’appel ou du conseil départemental.

Information vérifiée au 7 septembre 2026. Le nombre de maisons de justice et du droit, leur implantation et la composition de leurs permanences évoluent d’une année à l’autre : aucune liste recopiée ne remplace l’annuaire officiel.