Le tribunal d'instance a disparu en 2020 : tout commence au tribunal judiciaire

Beaucoup de modèles de courrier et de fiches en circulation datent d’avant 2020 et renvoient à une juridiction qui n’existe plus. La réforme a supprimé le tribunal d’instance, absorbé le tribunal de grande instance, et redistribué les compétences. Cette page décrit le circuit ; elle n’analyse aucun dossier et ne dit à personne s’il faut agir.

Ce que la réforme a changé

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a fusionné, au 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Il y en a un par département au minimum, souvent plusieurs.

Les anciens tribunaux d’instance n’ont pas tous fermé leurs portes : nombre d’entre eux sont devenus des chambres de proximité, dites tribunaux de proximité, rattachées au tribunal judiciaire et compétentes pour les matières fixées par décret. On y siège, on y juge, mais ce n’est plus une juridiction distincte.

La réforme a aussi créé le juge des contentieux de la protection, magistrat spécialisé au sein du tribunal judiciaire. Ses attributions figurent au code de l’organisation judiciaire et couvrent notamment les baux d’habitation, le crédit à la consommation, le surendettement des particuliers et les mesures de protection juridique des majeurs.

Vérifier d’abord que c’est bien ce tribunal

Le tribunal judiciaire est le juge de droit commun en matière civile : il connaît de tout ce qui n’est pas attribué à une autre juridiction. Cinq aiguillages écartent l’erreur la plus coûteuse, celle qui fait perdre des mois.

Nature du litige	Juridiction
Litige civil entre particuliers, bail, consommation, voisinage, famille	Tribunal judiciaire
Contrat de travail, licenciement, salaires	Conseil de prud’hommes
Litige entre commerçants, entre sociétés commerciales, procédures collectives	Tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques
Litige avec une administration, une collectivité, un service public	Tribunal administratif
Infraction pénale	Tribunal de police ou tribunal correctionnel

Le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale relève, lui, d’un pôle spécialisé au sein de certains tribunaux judiciaires : l’annuaire des juridictions indique lequel est compétent pour un département donné.

Le tribunal territorialement compétent

La règle de principe figure à l’article 42 du code de procédure civile : la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Les articles 43 à 48 en aménagent l’application, et l’article 46 ouvre des options au demandeur selon la matière — le lieu d’exécution de la prestation en matière contractuelle, le lieu du fait dommageable ou celui du dommage en matière délictuelle, entre autres.

Des règles impératives priment dans certaines matières : l’immeuble commande la compétence en matière réelle immobilière, et plusieurs contentieux protecteurs imposent le tribunal du domicile de la partie protégée. L’annuaire des juridictions publié sur justice.fr permet de trouver le tribunal compétent à partir d’une commune.

La tentative amiable préalable

Avant certaines demandes, une tentative de règlement amiable est une condition de recevabilité : c’est l’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023. Sont concernées les demandes en paiement n’excédant pas un montant fixé par décret et les conflits de voisinage limitativement énumérés.

Le seuil chiffré a déjà changé et se vérifie sur service-public.fr ou justice.fr le jour de la saisine. Des dispenses existent — urgence, accord des parties, recours préalable obligatoire, indisponibilité d’un conciliateur dans un délai raisonnable —, et elles se prouvent. Le fonctionnement de cette étape est décrit dans la note sur le conciliateur de justice.

Une demande introduite sans tentative préalable, hors dispense, s’expose à une irrecevabilité que le juge peut relever d’office.

Assignation ou requête

Deux voies d’entrée existent, et elles n’ont ni le même coût ni le même formalisme.

L’assignation est un acte délivré à l’adversaire par un commissaire de justice — profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Son contenu est encadré par les articles 54, 56 et 752 du code de procédure civile : identification des parties, objet de la demande, exposé des moyens en fait et en droit, indication de la juridiction, liste des pièces. Elle doit ensuite être déposée au greffe dans le délai fixé par l’article 754, faute de quoi elle est caduque : c’est une erreur classique et sans rattrapage.

La requête est un acte déposé directement au greffe, sans intervention d’un commissaire de justice, donc sans coût d’acte. Elle n’est ouverte que dans les cas prévus par les textes, notamment pour les demandes d’un montant limité et pour certaines matières. La requête conjointe, signée par les deux parties, est possible lorsqu’elles s’accordent sur la saisine.

Un formulaire de requête est mis à disposition sur justice.fr, avec la liste des pièces attendues.

Avocat obligatoire ou non

Le principe posé par le code de procédure civile est la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire. Les dispenses sont limitativement énumérées : elles couvrent notamment les demandes n’excédant pas un taux fixé par décret, les matières relevant du juge des contentieux de la protection et certaines procédures particulières.

Le taux en euros est fixé par voie réglementaire et se vérifie à la source. Quand la représentation n’est pas obligatoire, une partie peut se défendre seule ou se faire assister par une personne appartenant à la liste prévue par les textes. Le rôle exact de chaque professionnel est décrit dans la note sur qui peut aider et à quel titre.

Quand elle est obligatoire, la question du financement se pose avant tout dépôt : le coût d’une instance et ses dispositifs de prise en charge sont détaillés dans la note sur les trois lignes de coût d’un litige.

Le délai qui court en arrière-plan

Une procédure ne se juge pas seulement sur son bien-fondé : elle se juge d’abord sur sa recevabilité dans le temps. Les délais de prescription varient selon la nature de l’action et se lisent au code civil ou au code spécial applicable ; les délais de recours contre une décision courent à compter de sa notification et figurent sur l’acte de notification lui-même.

Deux conséquences pratiques. La date de réception d’un courrier ou d’une décision est une pièce à conserver au même titre que la décision. Et une tentative amiable, une négociation ou une réclamation auprès d’un assureur n’interrompt pas, par elle-même, un délai de prescription — les causes d’interruption sont définies par la loi.

Où vérifier

L’organisation du tribunal judiciaire et les attributions du juge des contentieux de la protection figurent au code de l’organisation judiciaire ; la fusion résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. La compétence territoriale figure aux articles 42 et suivants du code de procédure civile, la tentative préalable à l’article 750-1, le contenu de l’assignation aux articles 54, 56 et 752, son dépôt à l’article 754, et la représentation obligatoire aux articles 760 et 761. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

justice.fr publie l’annuaire des juridictions, les formulaires de requête et les fiches de procédure. service-public.fr tient à jour les seuils : montant déclenchant la tentative amiable obligatoire, taux de dispense de représentation, droits dus en appel.

Information vérifiée au 7 septembre 2026. Les seuils cités sans chiffre dans cette page sont fixés par décret et ont déjà été modifiés depuis la réforme de 2019 : la version applicable est celle en vigueur à la date de la saisine.