Le conciliateur de justice est un bénévole, et sa saisine ne coûte rien

Un litige de voisinage, une facture d’artisan contestée, un dépôt de garantie non restitué : ces affaires encombrent les tribunaux et se règlent souvent en deux entretiens. Le conciliateur de justice existe pour cela depuis 1978, il ne coûte rien, et depuis quelques années le passage par lui n’est plus toujours facultatif.

Un statut, pas un métier

Le conciliateur de justice est régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Il est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, pour une première période limitée puis par périodes renouvelables. Le décret exige une expérience en matière juridique et impose une condition d’indépendance : ne pas exercer, ni avoir exercé récemment, une activité judiciaire ou de conseil juridique dans le ressort.

Il exerce à titre bénévole. Il perçoit une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ses menus frais, pas une rémunération. Aucune somme ne peut vous être demandée, à aucun stade, pour aucun motif : c’est le point de vérification le plus simple face à un intervenant qui se présenterait comme tel.

Il est tenu au secret : ce qui se dit devant lui ne peut être ni évoqué ni produit devant le juge sans l’accord des parties. Cette confidentialité est ce qui rend la discussion possible, chacun sachant qu’une concession faite en conciliation ne se retournera pas contre lui.

Ce qu’il traite, et ce qu’il ne peut pas toucher

Le conciliateur intervient sur les différends de la vie courante entre personnes privées : troubles de voisinage, bornage, plantations, servitudes, litiges entre bailleur et locataire, malfaçons, impayés entre particuliers, différends de consommation, conflits entre copropriétaires.

Son champ est fermé sur trois blocs, et la fermeture est nette :

• l’état des personnes et le droit de la famille — filiation, mariage, divorce, autorité parentale, succession contentieuse ;
• les litiges avec l’administration, qui relèvent du juge administratif, du médiateur de l’organisme concerné ou du Défenseur des droits ;
• le droit du travail et les matières confiées à des juridictions spécialisées, où d’autres voies amiables existent.

Face à une de ces trois catégories, le conciliateur renvoie vers l’interlocuteur compétent — ce que récapitule la note sur qui peut aider et à quel titre.

La tentative préalable est devenue obligatoire dans certains cas

C’est le changement que beaucoup ignorent. L’article 750-1 du code de procédure civile subordonne la recevabilité de certaines demandes en justice à une tentative préalable de règlement amiable — conciliation, médiation ou procédure participative. Le texte a connu une histoire mouvementée : introduit en 2019, annulé par le Conseil d’État, puis rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023.

Le champ de l’obligation est double : les demandes en paiement n’excédant pas un montant fixé par décret, et les conflits de voisinage limitativement énumérés — bornage, distances de plantations, élagage, servitudes, curage des fossés. Le seuil en euros est révisable et a déjà changé : il se lit sur service-public.fr ou sur justice.fr le jour où vous agissez, pas dans un article.

Le même article prévoit des dispenses : accord des parties pour saisir directement le juge, demande d’homologation d’un accord, recours préalable obligatoire devant l’administration, motif légitime tenant à l’urgence ou à la nature du litige, et indisponibilité d’un conciliateur dans un délai raisonnable. Cette dernière dispense se démontre : la trace de la demande adressée au conciliateur et du délai annoncé est ce qu’un greffe examinera.

Une demande introduite sans tentative préalable, hors dispense, s’expose à une irrecevabilité que le juge peut relever d’office. Le dossier n’est pas perdu, mais il repart au début, avec le délai et les frais que cela suppose.

Saisir, concrètement

La saisine est libre et gratuite. Elle se fait par simple demande — formulaire disponible sur justice.fr, courrier, courriel ou présentation à une permanence. Il n’y a pas de formalisme imposé : l’identité des parties, l’objet du différend et ce qui est demandé suffisent.

Le conciliateur territorialement pertinent est celui du secteur du domicile du défendeur ou du lieu du litige. L’annuaire figure sur justice.fr, et les permanences se tiennent en mairie, en maison de justice et du droit ou dans un point-justice.

Il peut aussi être saisi par le juge : dans une instance en cours, le magistrat peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur, avec l’accord des parties. La procédure est alors suspendue le temps de la tentative.

Le déroulement et ce qui en sort

Le conciliateur convoque les parties. La présence ne se contraint pas : personne n’est obligé de venir, et un refus ne se sanctionne pas — il vaut simplement échec de la tentative, ce qui ouvre la voie judiciaire. Le conciliateur peut se rendre sur place et entendre des tiers avec l’accord des intéressés.

Trois issues, et leurs conséquences diffèrent nettement.

Issue	Ce qui est établi	Effet
Accord total ou partiel	Un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur	Vaut engagement contractuel entre les signataires
Accord homologué	Le constat est soumis au juge par requête	Devient exécutoire : il peut être mis à exécution comme un jugement
Échec	Le conciliateur en dresse la trace	Ouvre ou rouvre la voie judiciaire ; la tentative préalable est réputée accomplie

La distinction entre l’accord simple et l’accord homologué est celle qui compte le plus. Un constat d’accord non homologué engage, mais si l’autre partie ne l’exécute pas, il faut retourner devant un juge pour en obtenir la sanction. L’homologation, prévue par le code de procédure civile, transforme le constat en titre exécutoire : le recours à un commissaire de justice devient possible sans nouveau procès. Elle se demande au moment de l’accord, pas six mois plus tard.

Le conciliateur, le médiateur, l’avocat

Les trois se confondent souvent dans les recherches, alors qu’ils ne jouent pas le même rôle.

Le conciliateur est gratuit, nommé par l’autorité judiciaire, cantonné aux litiges civils du quotidien, et il peut proposer une solution.

Le médiateur est en principe rémunéré — sauf en médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur —, il est désigné par un juge ou choisi par les parties, son champ est plus large, et il ne propose pas de solution : il aide les parties à en construire une.

L’avocat ne concilie pas : il défend un intérêt. Sa présence en conciliation est possible et parfois utile, elle n’est jamais obligatoire.

Où vérifier

Le statut du conciliateur figure au décret n° 78-381 du 20 mars 1978, et la conciliation judiciaire ou conventionnelle aux articles 127 et suivants et 1536 et suivants du code de procédure civile, sur Légifrance. La tentative préalable obligatoire figure à l’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 : cet article a été modifié plusieurs fois, sa version en vigueur est à lire directement.

justice.fr publie l’annuaire des conciliateurs par commune et le formulaire de saisine. service-public.fr tient à jour la fiche sur la conciliation, seuil chiffré compris.

Information vérifiée au 7 septembre 2026. Le montant qui déclenche la tentative préalable obligatoire et la liste des dispenses ont déjà évolué : ils se vérifient à la date de la saisine.