L'aide juridictionnelle se calcule sur le revenu fiscal de référence, pas sur le salaire

Beaucoup de demandes sont rejetées non parce que le demandeur est trop aisé, mais parce qu’il a répondu à la mauvaise question. Depuis 2021, l’aide juridictionnelle ne s’apprécie plus au vu des revenus des derniers mois : elle s’apprécie au vu du revenu fiscal de référence et du patrimoine. Ce site n’instruit aucune demande et n’examine aucune situation ; il décrit le mécanisme.

Ce que couvre l’aide, et ce qui reste dehors

L’aide juridictionnelle relève de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Elle prend en charge, totalement ou partiellement, les frais d’un procès : la rétribution de l’avocat, celle du commissaire de justice, les frais d’expertise, les frais de traduction et d’interprétariat, les droits dus au titre de la procédure.

Elle couvre les procédures devant toutes les juridictions — civiles, pénales, administratives — ainsi que, sous conditions, les transactions avant procès et l’exécution des décisions. Elle peut aussi financer l’intervention d’un avocat dans des situations qui ne sont pas un procès : garde à vue, médiation, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Ce qu’elle ne couvre pas : la consultation juridique en dehors de toute procédure, qui relève de l’aide à l’accès au droit et des permanences gratuites décrites dans la note sur la consultation gratuite ou payante ; les dépens que vous pourriez être condamné à payer à l’adversaire si vous perdez ; et, en cas d’aide partielle, le complément d’honoraires convenu avec l’avocat.

Les trois conditions cumulatives

La condition de ressources. Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 a changé la méthode au 1er janvier 2021. Trois grandeurs sont examinées : le revenu fiscal de référence du foyer, la valeur du patrimoine mobilier et la valeur du patrimoine immobilier, la résidence principale étant exclue de ce dernier. Chacune est comparée à un plafond, et un dépassement sur l’une seule suffit à faire échouer la demande. Les plafonds sont corrigés à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge.

Les plafonds sont révisés chaque année, selon un mécanisme d’indexation prévu par la loi de 1991. Aucun montant n’est reproduit ici : il serait faux avant la prochaine révision. Le barème en vigueur, ainsi qu’un simulateur, figurent sur justice.fr et sur service-public.fr.

La condition de nationalité ou de résidence. L’aide est ouverte aux Français, aux ressortissants de l’Union européenne et aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France, avec des exceptions notables — notamment pour les mineurs et pour certaines procédures relatives au séjour.

La condition de recevabilité de l’action. L’aide peut être refusée lorsque l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. C’est une appréciation du bureau, motivée et susceptible de recours, pas un filtre automatique.

Les cas où les ressources ne sont pas examinées

La loi de 1991 prévoit une admission de plein droit, sans condition de ressources, pour les victimes des atteintes les plus graves à la personne et pour leurs ayants droit. Le champ exact est défini par renvoi à des articles du code pénal : il se lit à la source, parce qu’il a été élargi plusieurs fois.

Une admission provisoire existe par ailleurs en cas d’urgence, décidée par le président du bureau ou par la juridiction saisie. Elle permet à un avocat d’intervenir immédiatement, la demande étant instruite ensuite.

Totale ou partielle : ce qui change

	Aide totale	Aide partielle
Rétribution de l’avocat	Prise en charge intégrale par l’État	Part de l’État réduite selon la tranche
Honoraire complémentaire	Interdit	Autorisé, négocié, et formalisé par écrit
Frais et émoluments	Pris en charge	Pris en charge dans les mêmes proportions
Convention avec l’avocat	Non requise pour la part prise en charge	Requise pour le complément

L’aide partielle comporte plusieurs tranches, définies par décret en fonction du niveau de ressources. La conséquence la plus concrète est le complément d’honoraires : il se discute avant l’engagement, il est plafonné selon les règles applicables, et il doit être fixé par écrit. Un complément réclamé après coup, sans convention, se conteste — le mécanisme de contestation est décrit dans la note sur les honoraires d’avocat.

Le point qui fait le plus de rejets : la subsidiarité

L’aide juridictionnelle est subsidiaire. Elle est refusée lorsque les frais sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou par un autre système de protection. Ce n’est pas une faculté laissée au bureau : c’est la règle.

Le formulaire de demande comporte donc une déclaration sur ce point, et le demandeur doit indiquer s’il dispose d’une telle garantie. Or beaucoup de personnes en disposent sans le savoir, par leur contrat d’habitation, leur contrat automobile, leur carte bancaire ou leur mutuelle. Le réflexe utile est de vérifier ses contrats avant de déposer, ce que décrit la note sur la protection juridique de son assurance.

Déposer la demande

La demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu de la juridiction appelée à connaître de l’affaire. Elle peut aussi être déposée en ligne, sur le service dédié du ministère de la justice.

Elle se fait sur un formulaire Cerfa dédié, accompagné des justificatifs : avis d’imposition ou de non-imposition faisant apparaître le revenu fiscal de référence, éléments relatifs au patrimoine, composition du foyer, pièces relatives à l’affaire. Le numéro et la version du formulaire changent au fil des réformes : il se télécharge sur justice.fr, jamais sur un site tiers.

Le dépôt peut intervenir avant l’introduction de l’instance ou en cours de procédure. Une demande formée en cours d’instance peut, sous conditions, produire effet pour des diligences déjà accomplies. Un point mérite attention : le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle a, dans certains cas, un effet sur les délais de recours — cet effet est technique et se vérifie au texte applicable à la procédure concernée.

Après la décision

L’admission permet de bénéficier d’un avocat, soit celui que vous avez choisi et qui accepte d’intervenir à ce titre, soit un avocat désigné par le bâtonnier. Le libre choix est préservé : un avocat n’est pas tenu d’accepter une mission à l’aide juridictionnelle, mais rien n’oblige à accepter une désignation d’office si un professionnel accepte.

Le rejet est motivé et susceptible de recours, dans un délai et selon des modalités indiqués sur la décision elle-même. Le délai est court : il se lit sur la notification, à réception.

Le retrait est possible. La loi de 1991 le prévoit notamment lorsque l’aide a été obtenue au vu de déclarations inexactes, lorsque les ressources du bénéficiaire ont évolué, ou lorsque la procédure a été jugée abusive ou dilatoire. Le retrait emporte remboursement des sommes avancées par l’État.

Enfin, si vous gagnez et que l’adversaire est condamné, l’avocat peut renoncer à la rétribution de l’État et demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser des honoraires : ce mécanisme figure dans la loi de 1991 et n’entraîne aucune charge pour le bénéficiaire.

Où vérifier

Le régime figure dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et dans le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de ses dispositions, consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. La subsidiarité par rapport à un contrat de protection juridique et l’admission de plein droit des victimes d’infractions graves figurent dans les premiers articles de la loi.

justice.fr publie le simulateur d’éligibilité, le formulaire de demande à jour et le service de dépôt en ligne. service-public.fr tient la fiche générale avec le barème de l’année en cours. Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent renseigne sur les pièces attendues localement.

Information vérifiée au 7 septembre 2026. Les plafonds de ressources et de patrimoine sont révisés chaque année et les tranches d’aide partielle peuvent l’être aussi : un montant lu dans un article, quel qu’il soit, doit être recoupé avec le barème publié à la date de la demande.